Service consommateurs

Garanties et responsabilités

Les contrôles techniques sont effectués dans le respect de la réglementation en vigueur et à l'aide de matériels et d'appareils définis dans les annexes III des arrêtés du 18 juin 1991, du 23 octobre 2023 et du 27 juillet 2004, en vigueur.

La responsabilité civile et pénale du centre de contrôle est engagée pour les véhicules confiés (opération de contrôles, garde), de la réception du véhicule jusqu'à sa restitution.

Voies de recours

Le centre de contrôle veille en permanence à garantir au client la qualité du contrôle technique du véhicule confié, en se basant sur la réglementation en vigueur à la date de la visite technique, et ce, dans le respect total de l'indépendance, de l'impartialité et de l'intégrité.

D'autre part, la procédure de recours amiable a pour objectif de favoriser la résolution des réclamations éventuelles en cas de litige entre le client et le centre de contrôle.

Si le client estime que les opérations réalisées par le centre ne sont pas conformes aux règles de l’art ou que le véhicule confié a subi des dommages, il convient d’inscrire sa réclamation dans un registre dédié mis à disposition de la clientèle et d’en faire part au responsable du centre concerné.

Si par la suite, le désaccord persiste ou si l’intervention du responsable du centre ne vous satisfait pas, faites appel au service qualité de la Coopérative qui interviendra en qualité de médiateur sans pour autant qu’elle soit responsable du litige du centre de contrôle :

Si aucune solution n'a pu être trouvée suite au traitement amiable de votre réclamation et que votre litige persiste, vous avez la possibilité d’adresser votre demande au médiateur dont dépend le centre de contrôle, en vous référant aux conditions générales de vente, disponibles à l'affichage dans le centre.

Ces dispositions ne privent en rien le client des voies de recours légales auprès de la préfecture dont dépendant le centre de contrôle, de la D.G.C.C.R.F. ou du Procureur de la République près du tribunal de grande instance.